Assurances

Assurances professionnelle

La loi Macron fait obligation aux artisans et professionnels du bâtiments de joindre à leurs devis et factures un justificatif d'assurance décennale.

Depuis l'été 2015, conformément la loi Pinel, :

L'article 22 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est encore peu connu.

Il a modifié l'article 22-2 de la loi (n°96-603) du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, de façon à imposer aux chafs d’entrprises intervenant dans le secteur du bâtiment et de la construction, de fournir à leurs clients des garanties quant à leur professionnalisme.

Cet article prévoit que les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle, relevant du secteur de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs indépendants donrs lesauto-entrepreneurs) indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, en plus des mentions habituelles (date, descriptif de la prestation, prix HT, TVA …) :

·         l'assurance professionnelle qu'ils ont souscrit au titre de leur activité, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier (ex : dans le secteur du bâtiment, seule l'assurance de responsabilité civile décennale est légalement obligatoire). Si l'assurance n'est pas obligatoire, l'information n'a pas à figurer, ce qui sera par exemple le cas pour l'entreprise de peinture intérieure ou de décoration intérieure.
Pour les autres, rappelons que l'article L241-1 du Code des assurances prévoit que "toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance" ;

·         les coordonnées de l'assureur ou du garant (il n'est pas nécessaire d'indiquer le numéro du contrat d'assurance),

·         la couverture géographique du contrat ou de la garantie (ex : France métropolitaine).

Les mentions sont obligatoires depuis le 20 juin 2014. Cette réforme permet de rassurer les clients lorsqu'ils signent un devis.

Par exemple, l'artisan peut indiquer sur ses devis et factures la mention suivante :

·         "Assurance professionnelle : Assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de Assurance pro- 1, rue de l'artisanat, 75000 Paris N° TVA intracommunautaire : FR 10 700 600 600 Téléphone : 01.75.00.00.00, valable en France métropolitaine".

Conformément à l'article L111-34 du Code de la construction et de l'habitation, le non-respect de cette nouvelle obligation est passible d'une peine de 6 mois de prison et d'une amende pouvant atteindre 75.000 euros..

Toutefois, il semble que les consommateurs maîtres d'ouvrage rencontrent, en cas de sinistre rendant le logement inhabitable, insalubre et indécent, de grandes difficultés pour identifier l'assureur de chaque entrepreneur ayant participé à la construction.

En effet, les obligations consistant à "être en mesure de justifier" de la souscription de l'assurance décennale prévue par le Code des assurances ne suffisent pas actuellement à résoudre cette difficulté, et ne garantit pas la réalité de l'existence de cette assurance ainsi que de son contenu.

Aussi, le Parlement a modifié cette règle dans le cadre de la loi Macron, afin que le bénéficiaire tiers d'un contrat d'assurance décennale puisse identifier clairement l'assureur de l'entrepreneur défaillant, en rendant le justificatif d'assurance obligatoire.

Ainsi, en cas de sinistre, le consommateur maître d'ouvrage peut agir directement à l'encontre de l'assureur "décennal" de l'entrepreneur (sauf si l’assureur fait un peu résistance en demandant au client de contacter d’abord le chef d’entreprise concerné afin qu’il dépose une prise en charge  de garantie décennale)

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, l'attestation d'assurance doit aussi être annexée au contrat de vente, afin de permettre à l'acquéreur d'agir facilement en cas de sinistre.

Enfin, un modèle type de justificatif d'assurance comportant des clauses et mentions standardisées sera prochainement publié au journal officiel. Cela évitera toute confusion pour le consommateur.